Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services proposés sur le site puech.com, à savoir la mise à disposition d'adresses de courrier électronique personnalisées sous le domaine puech.com (service Google Workspace Business Starter) et, le cas échéant, de sous-domaines *.puech.com (ci-après collectivement le « Service »).

Aux fins des présentes : le « Prestataire » désigne Makaon Sàrl ; le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service et l'ayant accepté dans les conditions définies ci-après.

Article 2 — Prestataire

Le Service est opéré et facturé par :

• Makaon Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse
• Chemin de Pré-Fleuri 4, 1006 Lausanne, Suisse
• IDE/TVA : CHE-167.949.180
• Contact : formulaire de contact

Article 3 — Éligibilité

Le Service est réservé exclusivement :

• aux personnes physiques appartenant à la famille Puech (au sens large), sur présentation d'un justificatif d'identité comportant le nom « Puech » ;
• aux personnes morales dont la dénomination sociale comporte le mot « Puech » (vignobles, cabinets, etc.), sur présentation d'un extrait du registre du commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de résilier toute demande ou tout contrat ne répondant pas à ces critères, sans avoir à en justifier le motif.

Article 4 — Grille tarifaire

Les clients résidant en Suisse sont facturés en francs suisses (CHF), TVA à 8,1 % incluse. Les clients résidant hors de Suisse sont facturés en euros (EUR), hors TVA (auto-liquidation le cas échéant, conformément à la réglementation applicable). Le Prestataire se réserve la faculté de modifier la présente grille tarifaire dans les conditions de l'article 10.

Article 5 — Commande et ouverture du Service

1. Le Client adresse une demande via le formulaire du site ou par courrier électronique.
2. Le Prestataire vérifie l'éligibilité du Client et lui adresse une facture.
3. Le Client procède au règlement en ligne dans les délais indiqués sur la facture.
4. Dès réception du paiement, le Prestataire ouvre le compte dans la console d'administration Google Workspace.
5. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par courrier électronique.

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 6 — Paiement et facturation

Le règlement s'effectue en ligne, avant l'ouverture ou le renouvellement du Service. L'abonnement est annuel et renouvelable tacitement, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9. La facture est émise par Makaon Sàrl dans la devise applicable selon la résidence du Client, conformément à la grille tarifaire (article 4).

En cas de non-paiement de la redevance annuelle pendant deux (2) mois consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, aux torts du Client, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période écoulée.

Article 7 — Nature du Service et obligations du Client

Le Client reconnaît expressément que le Service est hébergé sur une infrastructure professionnelle mutualisée, commune à l'ensemble des utilisateurs du domaine puech.com. À ce titre, il lui incombe de respecter des règles de bon usage compatibles avec un environnement partagé, et notamment :

• d'exercer ses activités dans le strict respect de la législation applicable ;
• de se conformer aux conditions d'utilisation de Google Workspace et, plus généralement, aux conditions générales d'utilisation de Google ;
• de respecter le quota de stockage alloué à son compte, tel que défini à l'article 8 ;
• de s'abstenir de tout usage du Service susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité de l'infrastructure ou à la qualité du Service pour les autres utilisateurs.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il stocke, transmet ou échange par l'intermédiaire du Service.

Article 8 — Stockage et quotas

Chaque compte bénéficie d'un espace de stockage de trente (30) Go, inclus dans l'abonnement annuel. Le Client s'engage à ne pas dépasser ce quota.

En cas de dépassement, le Prestataire contactera le Client afin de lui proposer une solution adaptée, notamment la souscription à une extension de stockage telle que prévue à la grille tarifaire (article 4).

Le Client peut, au choix, souscrire à un espace de stockage supplémentaire ou remédier au dépassement en réduisant les données hébergées sur les services mis à disposition. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable fixé par le Prestataire, celui-ci pourra résilier le contrat sans préavis, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 9 — Résiliation

9.1 — À l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par demande écrite adressée via le formulaire de contact ou par tout autre écrit permettant d'en accuser réception. La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de deux (2) mois, courant jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel la demande a été notifiée.

En cas de résiliation avant l'échéance de la période d'abonnement en cours, les sommes correspondant aux mois non consommés sont remboursées au prorata du nombre de mois restants. Les mois entamés restent intégralement dus, quelle que soit la date de résiliation au cours du mois.

9.2 — À l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat :

• sans préavis, en cas de manquement du Client aux conditions d'utilisation de Google Workspace, ou en cas de suspicion fondée de pratiques pénalement répréhensibles impliquant les services de messagerie, de stockage ou de communication mis à disposition par Puech.com ;
• sans préavis, en cas de défaut de paiement persistant, conformément à l'article 6, ou de dépassement non régularisé du quota de stockage, conformément à l'article 8 ;
• hors ces cas limites, moyennant un préavis de dix-huit (18) mois. Le Client reconnaît expressément que ce délai est manifestement long et qu'il lui confère un délai suffisant pour procéder, notamment, à la modification de son adresse électronique auprès de ses correspondants et de tout tiers.

9.3 — Frais de résiliation et archive de migration

Sauf résiliation pour faute du Client (impayés, manquement aux obligations, dépassement de quota non régularisé), des frais de résiliation de cent soixante-quinze (175) euros sont facturés au Client. Ce montant inclut la préparation d'une archive complète de migration contenant l'intégralité de ses données.

L'archive est mise à disposition pendant trente (30) jours à compter de la résiliation effective. À l'expiration de ce délai, toutes les données du compte sont définitivement supprimées des serveurs, sans possibilité de restitution.

Article 10 — Évolution des tarifs et des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier, à tout moment, la grille tarifaire (article 4) et les présentes CGV. Toute modification fait l'objet d'une notification au Client avec un préavis de trois (3) mois avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai de préavis, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans application du préavis de deux (2) mois prévu à l'article 9.1 et sans indemnité. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le Client à l'expiration du préavis de trois (3) mois.

Article 11 — Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s'engage à protéger les données de ses clients :

• l'authentification à double facteur (2FA) est obligatoire pour chaque compte ;
• le Prestataire n'a aucun moyen de connaître le mot de passe du Client ;
• il est techniquement possible à l'administrateur de réinitialiser un mot de passe (fonction nécessaire en cas de perte d'accès) ; le cas échéant, le Client en est immédiatement informé ;
• le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

Article 12 — Sous-domaines

Le Prestataire peut proposer des sous-domaines de la forme xxx.puech.com, administrés via Cloudflare (permettant notamment l'utilisation de Workers et Cloudflare Pages). Toutes activités licites sont admises, à l'exclusion des activités prohibées par la loi et des contenus à caractère pornographique ou pour adultes. Les conditions tarifaires des sous-domaines sont établies sur devis et soumises aux présentes CGV.

Article 13 — Responsabilité

Le Service repose sur l'infrastructure Google Workspace et, le cas échéant, Cloudflare. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables à ces services tiers ou à des cas de force majeure au sens du droit suisse.

Le Prestataire s'engage néanmoins à informer ses clients dans les meilleurs délais de tout incident majeur dont il aurait connaissance et à collaborer activement à sa résolution dans la mesure de ses moyens.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de domicile du consommateur.