Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services proposés sur le site puech.com, à savoir la mise à disposition d'adresses email personnalisées sous le domaine puech.com (service Google Workspace Business Starter) et, le cas échéant, de sous-domaines *.puech.com.

Article 2 — Prestataire

Le service est opéré et facturé par :

• Makaon Sàrl, Société à responsabilité limitée de droit suisse
• Chemin de Pré-Fleuri 4, 1006 Lausanne, Suisse
• IDE/TVA : CHE-167.949.180
• Contact : formulaire de contact

Article 3 — Éligibilité

Le service est réservé aux :

• Personnes physiques de la famille Puech (au sens large). Un justificatif d'identité comportant le nom « Puech » sera demandé.
• Personnes morales dont la dénomination sociale comporte le mot « Puech » (ex. vignobles, cabinets…). Un extrait de registre du commerce sera demandé.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas à ces critères.

Article 4 — Grille tarifaire

Tous les montants sont exprimés en euros (EUR) et convertis en francs suisses (CHF) au taux du jour pour la facturation. La TVA suisse s'applique pour les clients résidant en Suisse. Pour les clients résidant hors de Suisse (France, etc.), la TVA est auto-liquidée conformément à la réglementation applicable.

Article 5 — Commande et ouverture du service

1. Le client adresse une demande via le formulaire du site ou par email.
2. Le prestataire vérifie l'éligibilité et adresse une facture au client.
3. Le client procède au règlement en ligne.
4. Dès réception du paiement, le prestataire ouvre manuellement le compte dans la console d'administration Google Workspace.
5. Le client reçoit ses identifiants de connexion par email.

Article 6 — Paiement et facturation

Le règlement s'effectue en ligne, avant l'ouverture ou le renouvellement du service. L'abonnement est annuel et renouvelable tacitement. La facture est émise par Makaon Sàrl en francs suisses (CHF), les montants contractuels en euros étant convertis au taux du jour de l'émission de la facture.

Article 7 — Résiliation

• À l'initiative du client : résiliation possible à tout moment sur demande écrite via le formulaire de contact.
• Automatique : le service est résilié automatiquement au bout de 2 mois consécutifs de non-paiement de la redevance annuelle.
• Frais de résiliation : 175 € (incluant la préparation d'une archive complète de migration contenant l'intégralité de vos données).
• Archive de migration : l'archive est mise à disposition pendant 30 jours à compter de la résiliation effective, après quoi toutes les données du compte sont définitivement supprimées des serveurs.

Article 8 — Sécurité et confidentialité

Le prestataire s'engage à protéger les données de ses clients :

• L'authentification à double-facteur (2FA) est obligatoire pour chaque compte.
• Le prestataire n'a aucun moyen de connaître le mot de passe du client.
• Il est techniquement possible à l'administrateur de réinitialiser un mot de passe (fonction nécessaire en cas de perte d'accès). Le cas échéant, le client en est immédiatement informé.
• Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

Article 9 — Sous-domaines

Le prestataire peut proposer des sous-domaines de la forme xxx.puech.com, administrés via Cloudflare (permettant l'utilisation de Workers et Cloudflare Pages). Toutes activités licites sont admises, à l'exclusion des activités prohibées par la loi et des contenus « adultes ». Les conditions tarifaires des sous-domaines sont établies sur devis.

Article 10 — Responsabilité

Le service repose sur l'infrastructure Google Workspace et Cloudflare. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables à ces services tiers. Le prestataire s'engage néanmoins à informer ses clients dans les meilleurs délais de tout incident majeur et à collaborer activement à sa résolution.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de domicile du consommateur.